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FLASH - Convention entre la France et le Grand Duché du Luxembourg du 1er avril 1998

Le gouvernement français vient de déposer sur le bureau du Sénat un projet n° 280 de loi destiné à autoriser l’approbation de l’avenant signé le 24 novembre 2006 qui modifie les articles 3, 4 et 15 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

Il est rappelé que la nouvelle rédaction de l’article 3 prévoit l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation ou l’aliénation de biens immobiliers dans l’Etat de situation de l’immeuble et ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société de capitaux ou une société transparente, ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’Etat de sa situation.

Une société luxembourgeoise détenant un immeuble en France et retirant de cette détention des revenus immobiliers sera passible de l’impôt sur les sociétés en France, quel que soit le lieu où la société luxembourgeoise a installé de manière fixe son activité.

Il sera mis fin à la double exonération dont bénéficient actuellement les sociétés luxembourgeoises sur leurs revenus d’immeubles situés en France.

Les dispositions de l’avenant ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2008 sous réserve de l’achèvement d’ici cette date de la procédure de ratification en France et au Grand Duché de Luxembourg.

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