Fusions & Acquisitions Fiscalité Droit des Affaires
font rayures

Impôt de solidarité sur la fortune : justificatifs des souscriptions au capital de PME

Pour la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, les justificatifs peuvent être produits, soit à l’appui de la déclaration d’ISF, soit dans les trois mois qui suivent la date limite du dépôt de la déclaration, c’est-à-dire au plus tard le 15 septembre 2010 (Communiqué 14 mai 2010).