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Le régime de "remittance basis" ne fait pas obstacle à la qualité de résident fiscal britannique

Le Conseil d’état considère "que, par l’arrêt attaqué, la cour a relevé, sans que ce point soit contesté....

qu’il résultait de l’instruction que M. R. était, pour les années d’imposition en litige, en vertu du droit interne du Royaume-Uni, assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de sa résidence ; qu’elle a également relevé que la circonstance que ses dividendes de source française, en application du régime dit de la « remittance basis », n’aient pas été imposés au Royaume-Uni au titre de l’année de leur perception ne permettait pas de le regarder comme étant assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de ses seuls revenus de source britannique ; qu’elle en a déduit que le taux de la retenue à la source frappant les dividendes de source française qu’il avait perçus devait être fixé à 15 %".

Référence : CE 27 juillet 2012 n° 337656, 337810, 9e et 10e s.-s.