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font rayures

Loi de Finances pour 2009

Définitivement adoptée par le Parlement, elle prévoit notamment, pour les particuliers, le plafonnement global des niches fiscales et l’aménagement de plusieurs régimes de défiscalisation ("Malraux", location meublée, outre-mer...) et, pour les entreprises, la suppression de l’IFA en trois ans.

Impôt sur le revenu

Barème 2008 et mesures d’accompagnement

-  Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 2,9 % pour l’imposition des revenus de 2008 (art. 2, I).
-  Les limites d’exonération en faveur des personnes disposant de revenus de faible importance sont portées à 8 270 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans et à 9 040 € pour les autres (art. 2, I).
-  L’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides est porté à 2 266 € lorsque le revenu net global n’excède pas 13 950 € et à 1 133 € lorsque le revenu est compris entre 13 950 € et 22 500 € (art. 2, I).
-  La limite de déduction des avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est portée à 3 296 € (art. 2, I).
-  La limite de prise en compte des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est portée à 510 € pour l’imposition des revenus de 2009 (art. 2, I).
-  Le montant de la cotisation de référence en dessous duquel les contribuables seront dispensés en 2009 de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu est fixé à 336 € (art. 2, I).
-  Le seuil d’application de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs est porté à 43 938 €. Le montant à partir duquel la base forfaitaire est majorée de 50 % est, quant à lui, relevé à 87 876 € (art. 2, I).
-  Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes non domiciliées en France sont portées à 13 977 € et 40 553 € (art. 2, I).
-  Les différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont relevés de 2,9 % (art. 2, I).
-  La limite d’application de la décote est fixée à 862 € (art. 2, I).
-  L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille est porté à 5 729 € (art. 2, II).
-  La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevée à 5 729 € (11 458 € pour un jeune ménage à la charge des parents ou l’entretien d’un enfant isolé chargé de famille) (art. 2, II).

Quotient familial

A compter de l’imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant élevé des enfants (CGI art. 195, 1-a, b et e) est réservée à ceux de ces contribuables ayant élevé seuls ces enfants pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, cette demi-part procure un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quel que soit l’âge de l’enfant. Les contribuables bénéficiant actuellement de la demi-part mais n’ayant pas élevé seuls leurs enfants pendant cinq ans conservent l’avantage fiscal jusqu’en 2011 mais dans des limites restreintes (art. 92).

Bouclier fiscal

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables détenant au titre d’une année une créance sur l’Etat à raison du dispositif du bouclier fiscal peuvent imputer le montant de cette créance sur leurs cotisations d’impôt exigibles au cours de cette même année au titre de l’ISF et des taxes foncières et d’habitation (art. 38).

Niches fiscales

-  Les déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date sont soumis à un plafonnement global égal à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable (art. 91).
-  Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2009, les réductions d’impôt sur le revenu dont peut bénéficier un contribuable pour une même année d’imposition sont soumises à un plafonnement spécifique. S’agissant des investissements réalisés par le biais d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, seuls les exploitants investisseurs peuvent obtenir le remboursement partiel de la réduction d’impôt. Enfin, un nouveau dispositif est institué pour permettre l’octroi d’une réduction d’impôt aux mesures d’une société soumise à l’IS qui réalise des investissements productifs donné en location (art. 87).
-  Les propriétaires procédant à des opérations de restauration immobilière « Malraux » pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009 bénéficient, non plus d’un régime d’imputation des déficits, mais d’une réduction d’impôt. Le taux de cette réduction est égal à 30 % pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et à 40 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé. Elle est assise sur le montant des dépenses exposées sur une période de quatre ans, retenues dans une limite annuelle de 100 000 € (art. 84).
-  A compter de l’imposition des revenus de 2009, le régime fiscal des immeubles historiques est subordonné à l’engagement de leurs propriétaires de les conserver pendant au moins quinze ans à compter de l’acquisition. Sauf agrément, le dispositif ne s’applique ni aux immeubles acquis à compter du 1er janvier 2009 par des SCI non familiales ni aux immeubles mis en copropriété à compter de la même date (art. 85).
-  Le régime de la location meublée est aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009. Le statut de loueur professionnel est réservé aux personnes qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant à la fois 23 000 € et les autres revenus professionnels du foyer fiscal. La possibilité de bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction des recettes et du régime des micro-entreprises est restreinte mais les charges engagées avant le commencement de la location sont désormais déductibles du revenu global. Les déficits subis par les loueurs non professionnels sont désormais imputables sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes (art. 90).
-  Une réduction d’impôt est instituée au titre de certains investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009, dans le secteur de la location meublée non professionnelle (art. 90, V et VI).
-  L’amortissement des logements neufs acquis dans le cadre des dispositifs « Robien » et « Borloo » sera, au plus tard le 1er janvier 2010, réservé aux logements satisfaisant aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique prévues par la réglementation en vigueur (art. 104).
-  Les contribuables qui acquièrent comme résidence principale, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») bénéficieront au titre de leurs intérêts d’emprunts d’un crédit d’impôt plus avantageux (prise en compte de sept annuités au lieu de cinq ; taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 %). Pour les autres acquéreurs de logements neufs, l’octroi de l’avantage fiscal sera, dans l’avenir, subordonné au respect par le constructeur des normes thermiques en vigueur (art. 103).
-  Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prorogé jusqu’en 2012. Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de 2009, des aménagements sont apportés au champ d’application de l’avantage : certaines dépenses sont exclues (chaudières à basse température et pompes à chaleur air/air) et de nouvelles dépenses sont intégrées (notamment celles supportées par les bailleurs) (art. 109).
-  Le dispositif de réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme, prorogé jusqu’en 2012, fait, en outre, l’objet de nouveaux aménagements à compter de l’imposition des revenus de 2009 (art. 93, 94, 95).
-  La réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013. Elle est en outre étendue aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et les conditions de prise en compte des travaux forestiers sont assouplies (art. 112).
-  Le montant de l’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) accordé au titre des dépenses d’emploi d’un salarié à domicile est porté de 6 000 € à 7 500 € (9 000 € pour les contribuables bénéficiant de certaines majorations) pour l’année d’imposition au titre de laquelle les contribuables embauchent pour la première fois un salarié (art. 98)
-  La déduction sur le revenu global des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement est transformée en réduction d’impôt pour les versements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 (art. 89).
-  Les souscriptions au capital de sociétés agréées pour le financement de la peˆche artisanale (Sofipêche) effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ouvrent droit à une réduction d’impôt (art. 88).

Entreprises (BIC/IS)

IFA

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009. Le seuil de taxation est ainsi porté de 400 000 € à 1 500 000 € en 2009 puis à 15 000 000 € en 2010 (art. 14).

PME : implantations à l’étranger

Pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, les PME peuvent réaliser l’imputation des déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à 95 % au moins, qui sont établies dans un Etat de l’Union européenne (ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative) et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés (art. 22).

Charges déductibles

-  Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les rémunérations versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants, au titre notamment des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux », ne sont admises en déduction que dans la limite d’un montant fixé, par bénéficiaire, à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (art. 21).
-  Pour les contribuables non salariés qui ont conclu avant le 25 septembre 2003 un contrat de groupe, la période transitoire pendant laquelle ils peuvent se placer sous le régime de déduction des cotisations sociales en vigueur en 2003 est prorogée de deux ans. Les plafonds de déduction tels qu’ils résultent de ces règles peuvent donc être appliqués pour la détermination des résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 96 et 97).
-  Les charges afférentes aux résidences de plaisance et d’agrément intégrées à un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle sont admises en déduction lorsqu’elles sont exposées pour les besoins de l’exploitation au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi. La déductibilité des dépenses relatives aux résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise est par ailleurs confirmée (art. 6).
-  Les entreprises de première transformation du bois bénéficient d’une majoration de 30 % du taux d’amortissement dégressif applicable à certains matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 (art. 20).
-  Une reconduction pour deux ans est prévue à l’égard de plusieurs dispositifs d’amortissement exceptionnel applicables aux investissements destinés à la protection de l’environnement (matériels destinés à économiser l’énergie, à lutter contre le bruit et immeubles anti-pollution) (art. 9).

Plus-values

-  A compter de l’imposition des revenus de 2008, il est expressément prévu qu’un partage avec soulte n’a pas pour effet de remettre en cause le report d’imposition obtenu lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes (art. 80 et 81).
-  Le régime d’exonération des plus-values professionnelles applicable lors d’un départ en retraite est étendu, à compter de l’imposition des revenus de 2008, aux cessions d’activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu puis dissoutes concomitamment, à hauteur de la quote-part revenant à l’associé qui fait valoir ses droits à la retraite (art. 11).
-  Un relèvement de 16,5 % à 19 % est prévu à compter du 1er janvier 2009 pour l’imposition de certaines plus-values à caractère immobilier telles que notamment les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou de titres de SIIC (art. 25).
-  Le régime de taxation réduite des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits immobiliers au profit de sociétés ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2008, l’obligation de conserver l’immeuble est assouplie lorsqu’il fait l’objet d’une démolition suivie d’une reconstruction (art. 25 et 26).

SIIC

Plusieurs aménagements sont apportés au régime d’exonération d’impôt sur les sociétés des SIIC et de leurs filiales. Il s’agit notamment :
-  du report jusqu’au 31 décembre 2009 du délai accordé aux SIIC ayant opté avant le 1er janvier 2007 pour respecter le plafond de détention ;
-  de l’élargissement du champ d’application du régime d’exonération aux bénéfices provenant de la sous-location de certains immeubles ;
-  de la mise en place, en cas de non-respect du plafond de détention, d’une période de suspension du régime pendant un exercice, applicable une seule fois au cours des dix ans suivant l’option pour le régime et des dix ans suivants ;
-  de l’alourdissement des sanctions en cas de sortie définitive du régime (art. 24).

Crédits et réductions d’impôt

-  La liste des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant fait l’objet de plusieurs extensions applicables, selon le cas, à compter de 2008 ou du 1er janvier 2009 (art. 27 et 101).
-  La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise est étendue aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2008 au profit des sociétés détenues exclusivement par l’Etat qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles (art. 23).
-  Un crédit d’impôt est institué au profit des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt, d’un montant maximal de 30 000 €, afin de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de certains logements. Ce régime s’applique aux avances remboursables émises entre la date de publication d’un décret en Conseil d’Etat et le 31 décembre 2013 (art. 99).
-  Le montant de l’avance remboursable sans intérêt qui peut être octroyée dans le cadre du crédit d’impôt prêt à taux zéro pourra être majoré de 20 000 € pour la première accession à la propriété d’un logement présentant un niveau de performance énergétique globale élevé (art. 100).
-  Le régime du crédit d’impôt en faveur de la production d’oeuvres phonographiques fait l’objet d’aménagements, destinés notamment à répondre aux exigences communautaires (art. 56).
-  Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle à raison des dépenses qu’elles effectuent en France entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 en vue de la réalisation d’oeuvres produites par des entreprises établies hors de France (art. 131).

Activités libérales

-  La transformation de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes en associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle peut, à certaines conditions, être effectuée à compter du 1er janvier 2009 sous un régime de neutralité fiscale, tant pour les associés que pour la société (art. 31).
-  Les collaborateurs de professionnels libéraux bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rétrocession d’honoraires qui leur sont versés à l’occasion des activités de prospection commerciale réalisées dans un autre Etat (art. 110).
-  Ouvrent droit au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale les dépenses exposées par un cabinet d’avocats à compter du 1er janvier 2009 pour l’organisation ou la participation à des manifestations à l’étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet (art. 111).

Bénéfices agricoles

-  Le seuil des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels est porté à 104 239 € (art. 2, I).
-  A compter de l’impôt sur le revenu 2008, des précisions sont apportées à la règle qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (art. 7).
-  A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2009, le montant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est doublé (art. 121).
-  Une modification rédactionnelle est apportée aux dispositions relatives à l’exonération des plus-values réalisées par l’associé d’une société agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés (art. 8).

Traitements et salaires

-  Le minimum et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés sont portés respectivement à 413 € (906 € pour les chômeurs) et à 13 893 € (art. 2, I).
-  Le minimum et le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit sont portés respectivement à 367 € et 3 592 € (art. 2, I).
-  Le montant de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir acquérir en 2009 des chèques-vacances est fixé à 22 793 € pour la première part de quotient familial et à 5 290 € pour chaque demi-part supplémentaire (art. 2, I).
-  La limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition en 2009 de titres-restaurant est fixée à 5,19 € (art. 2, I).
-  Les pécules d’incitation des militaires à une seconde carrière seront exonérés d’impôt sur le revenu (art. 149).
-  Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l’Etat du ministère de la défense lorsqu’ils quittent le service dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation seront expressément exonérées d’impôt sur le revenu (art. 150)
-  Le régime fiscal des contrats de capitalisation des prestations d’avantages en nature des anciens mineurs est aménagé afin de supprimer l’imposition après l’âge de référence retenu pour le calcul du capital versé (art. 3).

Plus-values des particuliers

Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est relevé à 25 730 € pour l’imposition des revenus de 2009 (art. 2, I).

Successions et donations

-  Les abattements, les tranches des barèmes et la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent sont revalorisés de 2,9 % en 2009.
-  Les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle ou tante en représentation de leur auteur bénéficient du tarif applicable aux successions entre frères et sœurs (art. 82).
-  L’exonération partielle obtenue lors de la transmission à titre gratuit de titres d’une société n’est pas remise en cause en cas d’apport de ces titres à une société holding partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte (art. 12).
-  La solidarité entre cohéritiers pour le paiement des droits de succession ne joue pas à l’égard des héritiers exonérés de droits de succession (art. 83). I SF

-  Le seuil d’imposition est porté à 790 000 € en 2009 et les tranches du barème sont revalorisées de 2,9 % (art. 2).
-  Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle d’ISF des biens ruraux et des parts de GFA non exploitants passe de 75 % à 50 % de leur valeur est porté de 76 000 € à 100 000 € (art. 39).
-  La date limite de souscription des Perp, Perco et Pere permettant d’écarter la durée minimale de cotisation pour le bénéfice de l’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation de la rente est reportée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 (art. 40).
-  A compter de l’ISF 2010, des conditions supplémentaires sont mises en place pour l’application de la réduction d’impôt en cas de souscriptions indirectes au capital de PME réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (art. 106).
-  Les conditions permettant aux entreprises du secteur agricole de bénéficier d’apports de capitaux ouvrant droit, pour leur souscripteur, à la réduction d’ISF pour investissements dans les PME sont assouplies (art. 41).
-  Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue en faveur des dons à certains organismes est étendu, à compter du 1er janvier 2010, aux dons effectués au profit des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (art. 105).

Impôts directs locaux

-  Pour 2009, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,015 pour les propriétés non bâties et à 1,025 pour les propriétés bâties (art. 117).
-  Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sont relevés de 2,9 % pour les taxes établies au titre de 2009. Il en est de même l’abattement déductible du « revenu de référence » pour le calcul du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu (art. 2, I).
-  A compter des impositions établies au titre de 2010, les collectivités territoriales peuvent exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (art. 107).
-  A compter des impositions établies au titre de 2010, les communes pourront exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 113).
-  La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines peut être majorée par les communes d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré (art. 114).
-  Le plafond de l’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture est fixé à 1,5 % pour 2009 (art. 139).
-  Le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Normandie est porté à 13 millions d’euros (art. 120).

Taxes diverses

TGAP

-  Des aménagements sont apportés à plusieurs composantes de la TGAP (déchets, substances polluantes, lubrifiants, préparations pour lessives, matériaux d’extraction), ainsi qu’aux modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe (art. 29).
-  L’assujettissement à la contribution volontaire sur les imprimés ou, à défaut, à la TGAP des catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement est reporté au 1er janvier 2010 (art. 126).
-  A compter du 1er janvier 2010, les fabricants et importateurs de produits dangereux utilisés par les ménages seront soumis à la TGAP lorsqu’ils ne prendront pas en charge la collecte et l’élimination des déchets de ces produits (art. 127).
-  Le nouveau supercarburant E10 sera soumis à la TGAP (art. 17).

Tascom

Le taux majoré de la Tascom prévu pour les établissements ayant également une activité de vente au détail de carburants est étendu aux établissements auxquels est annexée une installation de vente au détail de carburants, située sur le même site que l’établissement sans appartenir à la même entité juridique, mais qui est contrôlée par ce dernier ou par une personne contrôlant également l’établissement (art. 36).

Taxe sur les salaires

-  Les seuils d’application des taux majorés (8,5 % et 13,6 %) de la taxe sur les salaires sont portés respectivement à 7 461 € et 14 902 € pour les rémunérations versées en 2009 (art. 2, I).
-  L’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes sans but lucratif est porté à 5 890 € pour les rémunérations versées en 2009 (art. 2, I).
-  Les centres techniques industriels seront exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 (art. 128).

Taxe locale d’équipement

Les communes pourront subordonner l’exonération de taxe locale d’équipement (TLE) dans les ZAC à la prise en charge par le constructeur du coût de nouveaux équipements publics (art. 119).

Autres taxes

-  Réduction de l’assiette de la taxe de 0,10 % pour le développement des industries du bois, en faveur des entreprises dont l’activité ne réside pas exclusivement dans la fabrication de produits en bois (art. 142).
-  L’assiette de la taxe annuelle sur les médicaments est élargie et son plafond est porté de 17 000 € à 26 000 € (art. 177).
-  La taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières, calculée d’après la provision pour hausse des prix est reconduite au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. Lorsque le versement effectué ne peut être complètement imputé lors de l’exercice de reprise de la provision, cette imputation peut être réalisée sur les deux exercices suivants (art. 18).
-  Le taux effectif de la taxe d’abattage pourra être modulé selon que l’abattoir se situe en métropole ou en outre-mer (art. 140).
-  A compter de 2009, les redevables de la taxe sur les services de télévision sont soumis chaque année à une nouvelle obligation déclarative. D’autres modifications sont également apportées à différentes taxes touchant à l’audiovisuel (art. 55).
-  Maintien pour un an encore de l’exonération de redevance audiovisuelle en faveur des personnes à faibles revenus, âgées d’au moins 70 ans au 1er janvier 2009 et redevables de la taxe d’habitation et attribution d’une part de la redevance au GIP France télé Numérique (art. 196 et 57).
-  Le taux plafond du prélèvement additionnel à la taxe sur les conventions d’assurance perçu au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est relevé de 8 % à 12 % à compter de 2009 (art. 154).
-  Le malus automobile, qui est dû lors de l’immatriculation des voitures neuves émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre, fait l’objet de certains aménagements en faveur des voitures acquises par les handicapés et par les familles nombreuses et des véhicules « flex-fuel » (art. 33 à 35).
-  La délivrance d’une carte grise est, à compter du 1er janvier 2009, soumise à un droit de timbre de 4 € et l’envoi de cette carte au domicile du titulaire donnera lieu, à compter du 1er juillet 2009, au paiement d’une redevance de 2,50 € (art. 68 et 135).
-  En cas de non-présentation de la carte nationale d’identité lors de son renouvellement, un droit de timbre de 25 € est perçu à compter du 1er janvier 2009 (art. 134).
-  Les tarifs du droit de timbre dû lors de la délivrance d’un passeport sont sensiblement augmentés à compter du 1er janvier 2009 (art. 64).
-  A compter du 1er janvier 2009, le régime des taxes perçues lors de la délivrance des titres de séjour et des autorisations de travail des étrangers est réaménagé (art. 155).

Autres mesures fiscales

Capital-risque

Le régime fiscal des porteurs de parts de « carried interest » (FCPR, SCR...) est précisé (art. 15).

Contrôle fiscal

-  A compter du 1er janvier 2010 et sauf manquement délibéré, le délai de reprise concernant les bénéfices professionnels et la TVA sera ramené de trois à deux ans pour les adhérents des centres de gestion et associations agréés, lorsque le rapport de mission établi à l’issue du contrôle effectué par ces organismes aura été communiqué à l’administration (art. 129).
-  A compter du 1er janvier 2009, lorsque les parts d’un FCPR ont été acquises par une entreprise auprès d’un souscripteur initial, les répartitions d’actifs effectuées par le fonds sont exonérées à hauteur du prix d’acquisition des parts (art. 15, I-1°).

Centre de gestion et associations agréés

-  La dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus dont bénéficient les adhérents de centres et d’associations de gestion agréés est étendue à compter du 1er janvier 2010 aux non-adhérents qui font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention (art. 10).
-  Les centres de gestion et les associations agréés devront procéder chaque année, à compter du 1er janvier 2010, à un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents. A l’issue de cet examen, ces organismes devront établir un compte rendu de mission dont une copie sera adressée à l’administration (art. 129).
-  A compter du 1er janvier 2010 les adhérents des centres de gestion agréés n’ont plus à recourir à un expert-comptable. Par ailleurs des modifications sont apportées aux conditions et modalités selon lesquelles les organismes de gestion agréés peuvent se transformer en associations de gestion et de comptabilité (art. 10 et 13).

Exonérations spéciales d’impôt sur le revenu

-  L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par la doctrine administrative à raison des sommes versées dans le cadre de l’attribution des prix Nobel ou de récompenses internationales d’un niveau équivalent dans les domaines littéraire, scientifique ou artistique est légalisée (art. 4).
-  Les primes attribuées par l’Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2008 à Pékin sont exonérées d’impôt sur le revenu (art. 5).

TVA

Les prestations de déneigement des voies publiques qui se rattachent à un service public de voirie communale bénéficieront du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2009 (art. 32).

Mesures sociales

Cotisations sociales

-  A compter du 1er janvier 2009, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi en zones franches urbaines est recentrésur les rémunérations les moins élevées, par l’institution d’un barème de dégressivité pour celles supérieures à 1,4 Smic (art. 190).
-  Un nouveau régime d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées en outre-mer est mis en place (art. 159).
-  La part de la rémunération des sportifs professionnels correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe, et à ce titre exonérée de cotisations sociales, est redéfinie (art. 185).
-  L’exonération sociale et fiscale des cotisations finançant les contrats de santé n’est pas susceptible d’être remise en cause au motif de l’absence, dans le contrat, de clause excluant expressément la prise en charge de la franchise médicale annuelle (art. 37).

Emploi

-  L’expérimentation du contrat de transition professionnelle est prolongée d’un an jusqu’au 1er décembre 2009 et est étendue à 18 nouveaux bassins d’emploi (art. 124).
-  Le montant et les règles applicables aux taxes dues par les employeurs au titre de l’embauche de travailleurs étrangers sont modifiés (art. 155).
-  Le montant de la contribution spéciale due pour l’emploi d’un étranger en situation irrégulière est doublé (art. 155).

Chômage

-  L’allocation de fin de formation (AFF) est supprimée à compter du 1er janvier 2009, les personnes en bénéficiant à cette date continuant à la percevoir (art. 188).
-  La liste des personnes exclues de l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée aux demandeurs d’asile sans emploi est modifiée (art. 156). Handicapés
-  La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’accompagne d’une orientation professionnelle. Inversement, l’orientation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (art. 182-II).
-  Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (art. 182-I).
-  Déconnecté de celui de l’Aspa, le montant de l’allocation aux adultes handicapés sera désormais fixé par décret. Par ailleurs, l’allocation pourra être accordée aux personnes dont l’incapacité est inférieure à 80 %,même si elles ont occupé un emploi au cours de l’année précédant la demande (art. 182-III et IV).
-  La limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés est supprimée (art. 187).

Allocation parent isolé

-  L’allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API) qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants (art. 181).

Les règles de récupération de l’API indue sont alignées sur celles qui s’appliquent au RMI (art. 181).