La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée au Journal officiel.
Son volet fiscal est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine......
Loi de finances rectificative pour 2011 223.8 ko
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