Nouvel article
Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits.
L’USUFRUITIER DE PARTS D’UNE SCI A DROIT A LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS 117.2 ko
