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Nouvel article

Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits.

L’USUFRUITIER DE PARTS D’UNE SCI A DROIT A LA DEDUCTION DES DEFICITS FONCIERS 117.2 ko