PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
L’Assemblée nationale examinera à partir du mardi 17 octobre 2006 le projet de loi de finances pour 2007. Nous donnons ci-après le texte et l’exposé des motifs des articles d’ordre fiscal et social du projet....
Télécharger l’article complet ici 88.2 ko
Mentions Légales